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Vous trouverez sur ce site des opérateurs de Diagnostics immobiliers certifiés et assurés dans leurs divers domaines de compétence présent sur l'ensemble de la région Rhône Alpes.

 

Vos obligations pour votre Diagnostic immobilier Rhône Alpes

Les contrôles et Diagnostics immobiliers obligatoires en région Rhône Alpes

 

Lors de la mise en vente ou en location d'un logement, certains Diagnostics immobiliers sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

  • Diagnostic amiante Rhône Alpes - amiante Rhône Alpes: Il est obligatoire dans toute construction effectuée avant 1997. Ce Diagnostic consiste à détecter dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc., toutes les traces d' amiante. Le Diagnostic effectué doit être fournis lors de la promesse de vente ou bientôt de location également.
     
  • Diagnostic termite Rhône Alpes - Etat parasitaire Rhône Alpes: est également requis dans de nombreuses zones dans la région PACA. Il permet de détecter les termites, les insectes xylophages et autres parasites susceptibles d'attaquer les structures de vos bâtiments.
     
  • Métrage Loi Carrez Rhône Alpes - Loi Carrez Rhône Alpes: Il est indispensable pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de terrain (dite copropriété horizontale). Il détermine la surface habitable et autorise l'acheteur, s'il constate un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier une remise du prix d'achat. Par contre, le vendeur ne peut exiger un supplément de prix si l'écart joue en sa faveur.
     
  • Diagnostic plomb Rhône Alpes - Plomb Rhône Alpes: Tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 peut contenir du plomb dans les peintures. Le Diagnostic plomb ou CREP (Constat de Risque d'Exposition au plomb) est donc obligatoire dans ce cas là. Le Diagnostic effectué doit être fournis lors de la promesse de vente ou bientôt de location également.
     
  • Diagnostic gaz Rhône Alpes: Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant d'au moins 15 ans devra effectuer un Diagnostic immobilier spécifique (Diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative de son bien immobilier.
     
  • Etat des Risques Naturels et Technologiques Rhône Alpes- ERNT Rhône Alpes: Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.
  • Diagnostic de Performance Energétique Rhône Alpes- DPE Rhône Alpes- Bilan thermique Rhône Alpes: Le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la vente et depuis le 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et des batiments neufs. Lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un Diagnostic de performance énergétique s'il est signé après le 31 octobre.
  • Diagnostic électrique Rhône Alpes: Il entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Un Diagnostic sur l'état de l'installation électrique sera bientôt obligatoire. La norme NF expérimentale XP C 16-600 du mois de août 2007 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation dans toutes les régions. Le champ d'application du Diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visibles, visitables des immeubles à usage d'habitation située au-delà de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.

Vous trouverez sur ce site des opérateurs de Diagnostics immobiliers certifiés et assurés dans leurs divers domaines de compétence présent sur l'ensemble de la région Rhône Alpes.

En cas de location :

Diagnostic immobilier location = Un dossier de Diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Le dossier de Diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :

  • Le constat de risque d'exposition au plomb. (À partir du 12 août 2008)

    CREP ou Constat des Risques d'Exposition au Plomb.

  • L'état des risques naturels et technologique.

    ERNT

  • Le Diagnostic de performance énergétique.

    DPE ou Diagnostic de performance énergétique

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Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier en Rhône-Alpes

 

 

Bien

 

Depuis

 

Zones

 

La Loi

 

Validité

 

Diagnostic Termites

 

Tous types de constructions

 

Selon arrêté préfectoral du département

 

Selon arrêté préfectoral du département

 

A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.

 

6 mois

 

Diagnostic Amiante

 

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

 

1er septembre 2002

 

France entière

 

A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002.

 

Illimité si absence d'amiante

 

Diagnostic Plomb

 

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949

 

Décret n.2006-474 du 25 avril 2006

 

France entière

 

A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location

 

Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité

 

Diagnostic Mesurage Loi Carrez

 

Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages

 

19 juin 1997

 

Selon arrêté préfectoral du département

 

A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.

 

Illimité si non modifié

 

Diagnostic DPE

 

Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.

 

1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location)

 

France entière

 

Le Diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.

 

10 ans

 

Diagnostic ERNT

 

Tous types de constructions

 

1er juin 2006 (vente et location)

Commandez votre ERNT en ligne ici

 

France entière

 

L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.

 

6 mois

 

Diagnostic GAZ

 

Tous types d'habitation

 

1er novembre 2007 (vente)

 

France entière

 

Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente.

 

3 ans

 

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Rappel:

Obligation de certification pour tous les opérateurs de Diagnostics immobiliers de la région Nord pas de Calais.

En application des dépositions du décret n°2006-1114, constats, les Diagnostics et états qui constituent le dossier de Diagnostic technique exigible doivent être établis lors de la vente de biens immobiliers, par des opérateurs. Les compétences de ces derniers sont approuvées par un organisme accrédité assurés (eux-même ou par l'intermédiaire d'une entreprise à laquelle ils dépendent).

Cette disposition inclus: l'état prouvant l'absence ou la présence de matériaux ou produit incluant dans leur composition l'amiante, le Diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état relatif à la présence de termites et enfin l'état d'installation intérieur de gaz dans les conditions précisées ci-dessous.

Les constats, Diagnostics et états qui auront été établis avant le 1 er novembre 2007 par un opérateur non certifié seront considérer comme valables et utilisables tant qu'ils ne dépasseront pas la date limite de validité:

  • Plomb: 1 an : excepté s'il est prouvé que la concentration de plomb est inférieur au seuil fixé par décret, et dans ce cas il n'est pas obligatoire de faire faire un nouveau constat.

     

  • Amiante: illimité.

  • Termites: 6 mois.

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE): 10 ans.

     

  • Gaz: 3 ans.

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Diagnostics obligatoires pour la location

 

Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT

 

L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et les risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.

Commandez votre Etat des Risques Naturels et Technologiques en ligne en cliquant ici

Diagnostic de Performance Energétiques DPE locatif

 

Le DPE locatif est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.

Il n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce Diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Les propriétaires bailleurs doivent - depuis le 1er juillet 2007, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé Diagnostic de performance énergétique (DPE), document qui permet de connaître les consommations énergétiques d'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué.

Néanmoins, si vous faites faire un DPE dit 'DPE locatif' (à usage du locataire) vous ne pouvez pas utiliser ce DPE au cas où vous voudriez vendre votre logement ; dans ce cas il faudra refaire faire un DPE.

Par contre, si vous faites faire un DPE valable pour la vente, vous pourrez utiliser celui-ci pour l'information du locataire et il sera valable dix ans.

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Diagnostic Plomb

 

Une nouvelle échéance pour les bailleurs : Diagnostic plomb partie commune

Un CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) devra être établi avant le 13 août 2008 pour toute partie commune d'immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949.

Pour info : Diagnostic plomb location

A compter du 12 août 2008, un CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) doit être annexé à tout nouveau bail pour location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Si la présence de plomb est détectée le Diagnostic aura une validité de 6 ans, sinon sa durée est illimitée.

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